(4) Pour permettre le bon fonctionnement de l’accord EEE, il y a lieu d’en étendre le protocole 37 afin qu’il couvre le conseil d’homologation de sécurité des systèmes GNSS européens et le conseil d’administration institués par le règlement (UE) no 912/2010, et d’en modifier le protocole 31 de façon à préciser les modalités de participation.
Décision (CELEX 32012D0319) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0319)
RattachementDécision (CELEX 32012D0319)
Versionacte d'origine du 07/06/2012 (CELEX 32012D0319)
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