Le régime établi en faveur des producteurs céréaliers et des coopératives agricoles de ce secteur par les décisions ministérielles no 56700/Β.3033/8.12.2008 et no 2/88675/0025/9.2.2008 sous la forme de prêt garanti par l’État grec avec bonification des intérêts constitue une aide d’État. Cette aide d’État mise à exécution illégalement par la Grèce, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est incompatible avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32012D0320) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/01/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0320)
RattachementDécision (CELEX 32012D0320)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0320)
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