Les aides individuelles octroyées au titre du régime concerné qui, au moment de leur octroi, remplissent les conditions fixées par un règlement adopté en vertu de l’article 1er du règlement (CE) no 994/98 ou par tout autre régime d’aides agréé, sont compatibles avec le marché intérieur, jusqu’à concurrence des intensités d’aide maximales applicables à ce type d’aides.
Décision (CELEX 32012D0320) · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/01/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0320)
RattachementDécision (CELEX 32012D0320)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0320)
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