1. La récupération de l’aide octroyée au titre du régime visé à l’article 1er est immédiate et effective.
2. La Grèce s’assurera de l’exécution de la présente décision dans les quatre mois à compter de la date de sa notification.
Décision (CELEX 32012D0320) · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/01/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0320)
RattachementDécision (CELEX 32012D0320)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0320)
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