(16) La décision no 2/88675/0025 du 9 décembre 2008 du ministre grec de l’économie et des finances prévoit notamment ce qui suit:
«1. L’État grec accorde une garantie à hauteur de 100 % des prêts qui seront octroyés par les établissements de crédit aux unions des coopératives agricoles et aux coopératives agricoles de premier degré du pays, afin qu’ils soient affectés aux quantités de céréales achetées ou reçues par les producteurs en 2008, conformément aux dispositions de la loi no 2322/1995. Les prêts octroyés par les établissements de crédit au cours de l’année 2008 aux UCA et aux coopératives agricoles de premier degré pour le marché des céréales sont soumis aux dispositions de la présente décision, à compter de la date de leur octroi. Le montant total maximal des prêts déjà octroyés ou qui seront octroyés est de 150 millions d’EUR. […]
3. […] En cas de non-paiement du solde restant dû du prêt à la date de son expiration, le solde est échu et exigible. Pour obtenir de l’État le remboursement de leurs créances garanties, les banques sont tenues de fournir, dans les trois mois à compter de l’échéance du prêt, les documents justificatifs visés par la décision no 2/478/0025 du 4 janvier 2006 du ministre de l’économie et des finances (Journal officiel de la République hellénique B 16 du 13.1.2006).»