(19) Conformément à la lettre des autorités grecques transmise le 19 mars 2010, tous les prêts (à l’exception d’un) ont été octroyés par la banque agricole de Grèce (ci-après «banque ATE»). Les autorités grecques ont ajouté que la bonification des intérêts et la garantie de l’État accordée au secteur des céréales étaient des mesures nécessaires pour réagir face à la chute des prix en 2008 due à la surproduction de céréales dans le pays. Dans cette lettre, les autorités grecques ont fait valoir que la petite facilité de crédit accordée par l’État ne peut être considérée comme aide d’État étant donné qu’elle n’a pas faussé la concurrence ni eu d’incidence sur les échanges entre les États membres. Les autorités grecques ont ajouté que l’avantage retiré du régime en question par chaque producteur est minimal.
Décision (CELEX 32012D0320) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0320)
RattachementDécision (CELEX 32012D0320)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0320)
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