Article considérant 21

(21) En ce qui concerne les conditions d’octroi du prêt, les autorités grecques ont signalé que le taux d’intérêt applicable était le taux appliqué aux obligations du Trésor grec à douze mois (émises avant la date à laquelle les intérêts commencent à courir) augmenté de 30 %. Par ailleurs, elles ont souligné que le contrat de prêt entre la banque ATE et les UCA contient une clause prouvant qu’il n’est pas question d’aide d’État. La clause stipule: «L’emprunteur s’engage, avant le décaissement du prêt, à signer, avec l’État grec représenté à cet effet par la banque, une convention de nantissement sur les produits, les sous-produits et les biens mobiliers qu’il achètera avec ce prêt, et sur tous les biens dont il est propriétaire ou gestionnaire, conformément aux dispositions de la loi no 2844/2000.» En d’autres termes, les UCA donnent une convention de nantissement à l’État (représenté par la banque ATE), pour les produits achetés grâce au prêt.