(22) La décision no 2/21304/0025 a été prise par le secrétaire d’État aux finances le 26 octobre 2010. Conformément à cette décision:
«A. L’union des coopératives agricoles (UCA) et les coopératives agricoles de premier degré du pays, lesquelles ont obtenu des prêts garantis par l’État grec au titre de la décision no 2/88675/0025/9.12.2008 du secrétaire d’État à l’économie et aux finances, actuellement en vigueur, ont la possibilité de réglementer les prêts du 30 septembre 2010, garantis par l’État, conformément à la décision précitée, selon les conditions suivantes:
la durée totale du prêt inclus dans la convention est de cinq ans, payable par tranches de six mois, la première tranche à payer le 30 mars 2011 et la dernière, le 30 septembre 2015.
En outre, chaque prêteur doit verser à l’État grec jusqu’à l’expiration du prêt une prime de 2 % sur le montant du prêt restant dû. Le premier versement a lieu au moment du versement de la première tranche, le 30 mars 2011.
Les actuelles conventions de nantissement relatives aux céréales en faveur de l’État grec sont abrogées.
Le taux d’intérêt convenu sera celui fixé par chaque institution financière pour la même catégorie de prêts. […]»