(24) Les autorités grecques ont également fait valoir que, en raison du nombre élevé de bénéficiaires finaux (appartenant aux coopératives), l’avantage retiré du prêt sans intérêt était tellement insignifiant qu’il ne peut être considéré comme ayant entraîné des distorsions de concurrence.
Décision (CELEX 32012D0320) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0320)
RattachementDécision (CELEX 32012D0320)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0320)
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