(25) Enfin, les autorités grecques ont soutenu que le fait que chaque emprunteur était tenu de verser une prime de 2 %, conformément à la décision ministérielle no 2/21304/0025/26.10.2010, prouve qu’il n’était pas question d’une aide d’État.
Décision (CELEX 32012D0320) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0320)
RattachementDécision (CELEX 32012D0320)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0320)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.