(26) Dans leur lettre du 1er décembre 2011, les autorités grecques ont répété les nombreux arguments avancés durant la procédure portant sur la nécessité de mettre en œuvre ces mesures et les raisons d’agir de la sorte. Elles ont également avancé le fait que la décision ministérielle no 2/21304/0025/26.10.2010 et l’application d’un taux d’intérêt sur les prêts (le même taux appliqué par chaque institution financière pour la même catégorie de prêts) montrent que la bonification des intérêts ne représente pas une aide. En outre, durant la période de 2009 au 28 novembre 2011, le montant des taux d’intérêt bonifiés accordés par l’État s’est élevé à 7 762 113 EUR.
Décision (CELEX 32012D0320) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0320)
RattachementDécision (CELEX 32012D0320)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0320)
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