(3) Après réception du formulaire de plainte et étant donné qu’elle n’avait reçu aucune réponse des autorités grecques à sa lettre du 21 novembre 2008, la Commission leur a adressé une deuxième lettre le 23 janvier 2009 pour leur demander des informations concernant le régime concerné. N’ayant pas reçu de réponse à sa lettre dans le délai imparti, la Commission a adressé un rappel le 24 mars 2009.
Décision (CELEX 32012D0320) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0320)
RattachementDécision (CELEX 32012D0320)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0320)
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