Décision (CELEX 32012D0320) · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0320)
RattachementDécision (CELEX 32012D0320)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0320)
RéférenceConsidérant 31 de la décision (CELEX 32012D0320)EUR-Lex →

(31) À la lumière de ce qui précède, il apparaît que toutes les conditions établies à l’article 107, paragraphe 1, du traité sont satisfaites en ce qui concerne la bonification des intérêts.

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