Article considérant 33

(33) L’avantage accordé aux UCA et en fin de compte aux agriculteurs, au travers de la garantie, est clair: Les emprunteurs n’étaient pas tenus de payer, du moins jusqu’au 30 mars 2011 (voir considérant 22), la prime appropriée qui aurait dû être versée pour couvrir le risque. Par ailleurs, par rapport à une situation où il n’est pas accordé de garantie, la garantie de l’État permet aux emprunteurs d’obtenir un prêt à des conditions financières plus avantageuses que celles qui sont normalement consenties sur les marchés financiers. Le point 3.4 de la communication sur les garanties présente une liste de toutes les conditions à satisfaire pour qu’un régime de garantie de l’État ne soit pas considéré comme aide d’État. Il est clair que le régime qui est examiné ne satisfait pas à toutes les conditions en question. Au moins deux de ces conditions ne sont notamment pas satisfaites dans le cas présent. La garantie concernée couvre un montant dépassant 80 % des prêts et il apparaît que le régime examiné n’exclut pas les emprunteurs rencontrant des difficultés financières.