(34) Comme indiqué au considérant 29, les bénéficiaires directs de cette aide sont les coopératives. Cependant, étant donné qu’en accordant les prêts l’État grec visait à augmenter le revenu des agriculteurs grecs, en augmentant de manière artificielle le prix des céréales vendues par les producteurs aux coopératives, les agriculteurs (producteurs) sont les bénéficiaires indirects de l’aide. La condition de sélectivité est également satisfaite puisque ces coopératives sont les seuls bénéficiaires de l’aide, ainsi que les agriculteurs qui ont acheté ou produit des céréales en Grèce en 2008.
Décision (CELEX 32012D0320) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0320)
RattachementDécision (CELEX 32012D0320)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0320)
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