Article considérant 36

(36) Enfin, les autorités grecques soulignent que la convention de nantissement donnée à l’État par les UCA, comme le prévoit la convention de prêt, montre qu’il n’y a pas d’aide d’État. Cependant, comme le mentionne la décision de la Commission sur l’ouverture de la procédure, cela n’est pas le cas, pour les raisons suivantes: a) premièrement, si les coopératives ne remboursent pas les prêts, l’État devra juger s’il y a lieu de faire valoir ou non aux droits accordés par la convention de nantissement; b) deuxièmement, il semble que la convention de nantissement ne garantit pas la totalité du montant du prêt car le prix payé aux agriculteurs par les UCA pour l’achat de céréales (qui devrait en principe correspondre au montant du prêt) est supérieur au prix du marché.