Article considérant 37

(37) En outre, il convient de noter que ces conventions de nantissement ont été abrogées par la décision ministérielle no 2/21304/0025/26.10.2010. Comme indiqué au considérant 22, ces conventions ont été remplacées par une prime de 2 %, à verser à la date du versement de la première tranche, le 30 mars 2011. Dans leur lettre du 7 juin 2011, les autorités grecques ont soutenu que, conformément à la communication sur les garanties, le versement de cette prime est une sécurité pour les petites et moyennes entreprises dont la capacité de remboursement pourrait être affectée par des conditions défavorables. Cet argument ne peut être accepté pour les raisons énoncées aux considérants 38, 39 et 40.