(38) Premièrement, le versement d’une prime de 2 % n’a été établi qu’en octobre 2010 et elle ne concerne que les montants dus en septembre 2010. Même dans le cas où l’on accepte, quod non, que cette prime enlève tout élément d’aide d’État, la garantie de l’État constitue néanmoins une aide d’État jusqu’à cette date.
Décision (CELEX 32012D0320) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0320)
RattachementDécision (CELEX 32012D0320)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0320)
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