Article considérant 39

(39) Deuxièmement, il semble que d’après le libellé de la décision ministérielle no 2/21304/0025/26.10.2010, les UCA ont le choix et non l’obligation de recourir à cette disposition (voir considérant 22). Les autorités grecques ont fait remarquer à cet égard que, en réalité, les emprunteurs pouvaient recourir à cette disposition étant donné, comme le prévoit l’article 13 de la convention de prêt, si le prêt n’est pas remboursé au 30 septembre 2009, le montant serait dû dans un délai de trois mois par l’État qui à son tour prendrait des mesures administratives à l’encontre de l’emprunteur. Cet argument ne peut non plus être accepté: si l’État ne rembourse pas les montants dus, rien n’indique qu’il prendra des mesures contre l’emprunteur initial afin de récupérer ces montants et il aura toujours la possibilité de ne pas le faire.