(4) Le 14 mai 2009, les autorités grecques ont fait parvenir à la Commission une lettre ne contenant que peu d’informations concernant l’aide incriminée. À la suite de cette lettre, la Commission a adressé, le 11 juin 2009, une deuxième demande d’informations aux autorités grecques, contenant des questions plus détaillées sur l’aide d’État présumée.
Décision (CELEX 32012D0320) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0320)
RattachementDécision (CELEX 32012D0320)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0320)
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