Article considérant 40

(40) Enfin, il semblerait, d’après les autorités grecques, que la prime de 2 % n’est pas en soi un élément prouvant qu’il n’y a pas aide d’État, conformément à la communication sur les garanties. Même si l’on accepte le fait que, selon les autorités grecques, tous les bénéficiaires du régime sont des petites et moyennes entreprises, la disposition pertinente de la communication sur les garanties à appliquer se trouve au point 3.5. Celui-ci précise que, pour qu’une garantie accordée au titre d’un régime qui prévoit une prime unique ne soit pas considérée comme une aide d’État, toutes les autres conditions figurant au point 3.4, sous a), b), c), e), f) et g), doivent être remplies. Comme il a déjà été expliqué au considérant 33, ces conditions ne sont pas remplies dans ce cas: la garantie concernée couvre un montant dépassant 80 % des prêts et le régime semble ne pas exclure les emprunteurs rencontrant des difficultés financières.