Décision (CELEX 32012D0320) · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0320)
RattachementDécision (CELEX 32012D0320)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0320)
RéférenceConsidérant 41 de la décision (CELEX 32012D0320)EUR-Lex →

(41) À la lumière de ce qui précède, en ce qui concerne la garantie d’État sur les prêts, toutes les conditions de l’article 107, paragraphe 1, sont remplies.

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