(42) Le traité prévoit certaines exceptions au principe général de l’incompatibilité des aides d’État avec le marché intérieur établi à l’article 107, paragraphe 1, du traité. De toute évidence, certaines de ces exceptions ne s’appliquent pas au cas présent, en particulier, celles établies par l’article 107, paragraphe 2, et portant sur les aides à caractère social, les aides servant à réparer les dommages causés par les catastrophes naturelles et les aides relatives à la réunification allemande.
Décision (CELEX 32012D0320) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0320)
RattachementDécision (CELEX 32012D0320)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0320)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.