(43) Il en va de même pour les exceptions prévues à l’article 107, paragraphe 3, points a), b), d), du traité, étant donné que les aides en question n’étaient ni destinées à favoriser le développement économique d’une région dans laquelle le niveau de vie est anormalement bas ou dans laquelle sévit un grave sous-emploi, ni destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun, ni aptes à promouvoir la culture ou la conservation du patrimoine.
Décision (CELEX 32012D0320) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0320)
RattachementDécision (CELEX 32012D0320)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0320)
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