(47) Le type d’aide accordé par la Grèce ne figure ni dans les lignes directrices ni dans d’autres règles pertinentes de l’Union; ce fait n’est d’ailleurs pas contesté par les autorités grecques. Il semble donc que cette aide soit une aide au fonctionnement destinée à augmenter le revenu des agriculteurs par l’augmentation artificielle des prix des céréales. De telles interventions sont strictement interdites par la réglementation de l’Union en matière d’aides d’État.
Décision (CELEX 32012D0320) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0320)
RattachementDécision (CELEX 32012D0320)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0320)
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