(48) Il convient de rappeler que, comme il résulte de la jurisprudence des organes juridictionnels compétents de la Cour de justice de l’Union européenne, les aides au fonctionnement, c’est-à-dire les aides qui visent à soulager les entreprises de coûts qu’elles devraient normalement assumer dans la gestion ordinaire de leurs activités, faussent, en principe, la concurrence dans la mesure où, d’une part, elles ne facilitent le «développement» d’aucun secteur économique et, d’autre part, elles procurent au bénéficiaire un support financier artificiel qui fausse de façon durable le jeu de la concurrence et affecte les échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Décision (CELEX 32012D0320) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0320)
RattachementDécision (CELEX 32012D0320)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0320)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.