(49) En particulier, les marchés des produits agricoles dans l’Union européenne sont réglementés de façon exhaustive par le biais d’organisations communes de marché (OCM). Les OCM ont pour tâche, inter alia, d’assurer une concurrence loyale entre les opérateurs du secteur concerné à l’intérieur de l’Union européenne. Il semblerait que les mesures de soutien au marché telles que celles établies et financées par la Grèce sont contraires aux objectifs de l’OCM des céréales et qu’elles seraient susceptibles d’entraver sérieusement son fonctionnement.
Décision (CELEX 32012D0320) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0320)
RattachementDécision (CELEX 32012D0320)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0320)
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