(51) Il convient de noter que les mécanismes nationaux d’aides aux prix tels que ceux en cause en l’espèce compromettent le régime commun des prix et plus généralement la finalité des mécanismes créés par les règlements de l’Union portant organisation commune des marchés, même lorsqu’ils ont pour objet de soutenir le revenu des agriculteurs.
Décision (CELEX 32012D0320) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0320)
RattachementDécision (CELEX 32012D0320)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0320)
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