Décision (CELEX 32012D0320) · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0320)
RattachementDécision (CELEX 32012D0320)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0320)
RéférenceConsidérant 52 de la décision (CELEX 32012D0320)EUR-Lex →

(52) Enfin, la Commission a aussi examiné si l’aide pouvait être compatible avec la communication de la Commission – lignes directrices communautaires sur les aides d’État, en ce qui concerne le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté. Cependant, même si le bénéficiaire était, au moment de l’octroi de l’aide, une entreprise en difficulté, au sens de la section 2 des lignes directrices (ce qui n’est pas clair), les autorités grecques n’ont apporté aucun élément prouvant que les nombreuses conditions qui y figurent, et qui auraient pu justifier l’octroi de l’aide à un bénéficiaire en particulier, ont été satisfaites dans les cas en question.

Aller plus loin

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