(53) Afin de justifier l’octroi des aides, les autorités grecques ont mentionné la crise économique et le manque d’accès au financement des coopératives. En 2009, la Commission, reconnaissant la gravité de la crise économique, a adopté le «cadre temporaire», déclarant les aides au marché intérieur compatibles, pouvant atteindre, dans le cas de la production agricole primaire, un montant de 15 000 EUR.
Décision (CELEX 32012D0320) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0320)
RattachementDécision (CELEX 32012D0320)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0320)
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