Article considérant 54

(54) Dans leur lettre du 21 janvier 2011, les autorités grecques soutiennent que tant la bonification des intérêts que la garantie de l’État pour les prêts étaient couvertes par les dispositions du cadre temporaire. En particulier, il a été soutenu que les prêts concernés ont été accordés durant la crise économique et financière de 2008 et 2009, et que les mesures en question visaient à surmonter cette crise. Les autorités grecques ont également fait valoir qu’en raison du nombre élevé de bénéficiaires finaux (appartenant aux coopératives), l’avantage retiré du prêt sans intérêts était tellement insignifiant qu’il ne peut être considéré comme ayant entraîné des distorsions de concurrence. Enfin, les autorités grecques ont souligné que, conformément à l’article 7 du cadre temporaire, les dispositions s’appliquent également dans les cas de régimes d’aide d’État non notifiés.