Article considérant 55

(55) La Commission ne peut accepter les arguments présentés par les autorités grecques et refuse d’appliquer les dispositions du cadre temporaire dans le cas en question. Tout d’abord, le champ d’application du cadre temporaire a été élargi pour inclure la production agricole primaire seulement le 31 octobre 2009. Par conséquent, tout régime d’aide d'État approuvé avant la date de l’entrée en vigueur de la modification ne peut être couvert par le cadre temporaire. Dans ce cas particulier, l’article 1er de la décision ministérielle no 56700/B.3033/8.12.2008 établit que la bonification des intérêts concerne les prêts octroyés ou qui seront octroyés en 2008. Par conséquent, les prêts concernés et donc l’aide d’État ont été accordés avant le 31 octobre 2009.