(56) Ensuite, la Commission souligne que les mesures en question ne satisfont pas à la condition établie par le cadre temporaire et selon laquelle, pour qu’une telle aide soit considérée comme compatible, elle doit être applicable à l’ensemble du secteur agricole et non à un produit en particulier, comme les céréales en l’occurrence.
Décision (CELEX 32012D0320) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0320)
RattachementDécision (CELEX 32012D0320)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0320)
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