(57) La Commission constate que la Grèce a illégalement mis à exécution le régime d’aide en question en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité. Étant donné que l’aide n’est pas compatible avec le marché intérieur, la Grèce est tenue de mettre un terme au régime et de se faire rembourser par les bénéficiaires les aides versées.
Décision (CELEX 32012D0320) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0320)
RattachementDécision (CELEX 32012D0320)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0320)
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