(58) Les aides individuelles octroyées au titre du régime concerné ne constituent pas une aide si, au moment de l’octroi, elles répondent aux conditions établies dans un règlement adopté conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales, applicable au moment de l’octroi de l’aide.
Décision (CELEX 32012D0320) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0320)
RattachementDécision (CELEX 32012D0320)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0320)
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