(59) Les aides individuelles octroyées au titre du régime concerné qui, au moment de leur octroi, remplissent les conditions fixées par un règlement adopté en vertu de l’article 1er du règlement (CE) no 994/98 ou par tout autre régime d’aides agréé est compatible avec le marché intérieur, jusqu’à concurrence des intensités d’aide maximales applicables à ce type d’aides,
Décision (CELEX 32012D0320) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0320)
RattachementDécision (CELEX 32012D0320)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0320)
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