(7) La date limite fixée par la Commission ayant été dépassée, les autorités grecques n’avaient toujours pas fourni les éléments d’information. C’est pour cette raison que la Commission a arrêté, le 10 mars 2010, une décision conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 demandant aux autorités grecques de fournir les informations requises.
Décision (CELEX 32012D0320) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0320)
RattachementDécision (CELEX 32012D0320)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0320)
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