(9) Par sa lettre du 15 décembre 2010, la Commission a informé la Grèce de sa décision d’ouvrir, au sujet de cette aide, la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité. Par lettre du 21 janvier 2011, les autorités grecques ont présenté leurs observations sur la décision de la Commission du 15 décembre 2010. Le 5 mai 2011, la Commission a adressé une lettre aux autorités grecques avec des questions supplémentaires auxquelles celles-ci ont répondu le 6 juin 2011.
Décision (CELEX 32012D0320) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0320)
RattachementDécision (CELEX 32012D0320)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0320)
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