Décision (CELEX 32012D0321) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/01/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0321)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32012D0321)EUR-Lex →

L’aide d’État sous la forme d’une prise en charge des retraites, accordée à De Post-La Poste (DPLP, désormais bpost) et mise à exécution par la Belgique, est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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