Décision (CELEX 32012D0321) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/01/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0321)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32012D0321)EUR-Lex →

L’aide d’État sous la forme d’une compensation des coûts de service public, accordée à De Post-La Poste (DPLP, désormais bpost) et mise à exécution illégalement par la Belgique en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est incompatible avec le marché intérieur.

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