Version d'origine : acte du 25/01/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0321)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32012D0321)EUR-Lex →
1. La Belgique récupère les aides incompatibles octroyées dans le cadre des mesures visées aux articles 2 et 4.
2. Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire, jusqu’à leur récupération effective.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission et au règlement (CE) no 271/2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004.
4. La Belgique annule tous les paiements en suspens des aides octroyées dans le cadre des mesures visées aux articles 2 et 4, à compter de la date d’adoption de la présente décision.
Nota : JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.
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