Décision (CELEX 32012D0321) · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/01/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0321)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32012D0321)EUR-Lex →

1. La récupération des aides octroyées dans le cadre des mesures visées aux articles 2 et 4 est immédiate et effective.

2. La Belgique veille à ce que la présente décision soit mise en œuvre dans les quatre mois suivant la date de sa notification.

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