(103) À compter de l’exercice 2006, DLPL a dû acquitter l’impôt sur les sociétés sans être en mesure de reporter ses pertes antérieures. Les autorités belges évaluent le crédit d’impôt sacrifié à cette date à 51,87 millions d’EUR.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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