Décision (CELEX 32012D0321) · Article

Article considérant 105

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
RéférenceConsidérant 105 de la décision (CELEX 32012D0321)EUR-Lex →

(105) Les autorités belges précisent que DPLP bénéficie d’une exonération de l’impôt foncier sur les revenus tirés des biens immobiliers utilisés aux fins de l’exécution d’un service d’intérêt public.

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