(106) Elles ont estimé l’avantage net perçu par DPLP, qui ne représente selon elles qu’une part limitée des coûts supplémentaires qu’elle supporte eu égard à l’obligation qui lui incombe de maintenir un réseau postal caractérisé par une densité territoriale strictement définie, obligation qui ne fait l’objet d’aucune autre compensation.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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