(108) Dans leur déclaration du 12 août 2009, les autorités belges ont confirmé qu’un certain nombre d’immeubles avaient été transférés à DPLP au moment de sa transformation en entreprise publique autonome. Ces bâtiments étaient déjà utilisés par DPLP depuis 1971 et étaient nécessaires aux fins de l’exécution de sa mission de service postal.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.