(109) Les autorités belges font valoir que le transfert de ces immeubles n’a conféré aucun avantage à DPLP, puisque celle-ci les utilisait déjà dans le cadre de sa mission de service public. En d’autres termes, il ne s’agissait selon elles que d’une réorganisation de biens publics.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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