(110) Dans leur déclaration du 12 août 2009, les autorités belges font valoir que DPLP ne bénéficie pas automatiquement d’une garantie de l’État pour ses emprunts. Si DPLP devait solliciter une telle garantie, elle devrait recevoir l’aval des autorités belges et verser une prime annuelle de 0,25 % au Trésor public.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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