(112) Les autorités belges considèrent qu’une prime de 0,25 % est appropriée eu égard à la situation financière de DPLP et à la faible probabilité d’un non-remboursement de la part de DPLP. Elles estiment par ailleurs que les taux accordés par le marché pour un prêt similaire en l’absence de garantie de l’État auraient été jusqu’à 40 points de base plus élevés.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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