(114) Les autorités belges arguent que, contrairement à ce que souligne BD, l’attribution de la prestation des services postaux non réservés (tels que la distribution de la presse) n’entre pas dans le champ d’application de la réglementation de l’Union sur les marchés publics [directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil].
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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